- Comprendre les aspect juridiques et réglementaires de la transaction immobilière
- Appréhender toutes les nouvelles règlementations
- Savoir adapter sa pratique professionnelle à aux dispositions réglementaires
- Remplir vos obligations au regard du renouvellement de sa carte professionnelle
1 journée / 7 heures
Les conditions d'exercice de l'activité
- Carte professionnelle
- La garantie financière
- L’assurance responsabilité civile professionnelle (RCP)
- La tenue des registres
- TRACFIN
- Médiateur
Les Obligations concernant l'information du consommateur
- Règles de publicité
- Publicité concernant les tarifs
- Les annonces
Les règles et subtilités du mandat
- Caractéristiques du mandat
- Mandats conclus hors établissement
- Les conditions de validité
- Les avenants
- Jurisprudence
La rémunération des agents immobiliers
- Les honoraires
- Cas particulier du bail d’habitation
- Responsabilité contractuelle à l’égard du mandat
- Obligation de moyens
- Obligation de résultat de l’agent immobilier rédacteur d’actes
- Devoir de conseil et d’assistance
Bon de visite et proposition d’achat
- Le bon de visite
- La proposition d’achat
- Jurisprudence
PREREQUIS
- Cette formation ne nécessite aucun prérequis
DUREE ET TARIF
- 1 jour (7 heures)
- 450 € net de taxe par participant
PARTICIPANTS
- Agents immobiliers, Managers, Négociateurs, Agents commerciaux, Mandataires
METHODES MOBILISEES
- Présentation Powerpoint, face à face pédagogique, échanges entre les participants, études de cas, simulations de situations professionnelles
METHODES D’EVALUATION
- Contrôle continu
ACCESSIBILITE
- Accès adaptés aux Personnes à Mobilité Réduite et places de stationnement réservées
DELAI D’ACCES
- 3 à 6 semaines après la signature de la convention de formation
